Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels : limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie

Un arrêté du 25 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier 2013, précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments. Il est précisé que cette dernière catégorie ne concerne pas les réverbères d'éclairage public des collectivités apposés en façade qui sont destinés à éclairer la voirie.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0025, 30 janvier - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Droit public - Droit de l'environnement - Eclairage nocturne - Bâtiments non résidentiels - Limitation des nuisances lumineuses - Limitation des consommations d'énergie (...)