La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.
Par acte dressé par notaire, des époux ont acquis un immeuble à usage d'habitation. Préalablement à la vente, le notaire a recommandé que de nouveaux diagnostics soient réalisés. L'époux a signé un "bon à payer" sur la facture du nouveau diagnostiqueur. Postérieurement à la vente, l'époux a sollicité le remboursement par le notaire des frais de diagnostics outre des dommages-intérêts.
Pour accueillir ces demandes, un jugement du 9 juin 2011 de la juridiction de proximité de Soissons a retenu que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l'acte authentique de vente, et que mettre à la charge des acquéreurs le coût de telles prestations aboutirait à travestir l'esprit de la loi.
Dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, la Cour de cassation censure le jugement au visa de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation : les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 janvier 2013 (pourvoi n° 11-22.591) - cassation de Juridiction de proximité de Soissons, 9 juin 2011 (renvoie devant la juridiction de proximité de Laon) - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 271-4 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 29 janvier 2013, “Vente immobilière: le coût du diagnostic technique” - Cliquer ici
