La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.

Par acte dressé par notaire, des époux ont acquis un immeuble à usage d'habitation. Préalablement à la vente, le notaire a recommandé que de nouveaux diagnostics soient réalisés. L'époux a signé un "bon à payer" sur la facture du nouveau diagnostiqueur. Postérieurement à la vente, l'époux a sollicité le remboursement par le notaire des frais de diagnostics outre des dommages-intérêts. Pour accueillir ces demandes, un jugement du 9 juin 2011 de la juridiction de proximité de Soissons a retenu que l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti un dossier de diagnostic technique (...)