L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.
La députée Marie-Jo Zimmermann interroge le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie dans une question publiée le 12 juillet 2012 concernant la possibilité d'installer une habitation et une étable pour animaux dans un même bâtiment. Elle souhaitait en effet savoir s'il ne résultait pas des dispositions de santé publique l'interdiction d'une telle construction.
Dans une réponse du 13 novembre 2012, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise qu'aucune disposition réglementaire n'interdit expressément une telle installation. L'agriculteur concerné peut donc transformer son hangar agricole en habitation familiale d'une part et en étable d'autre part, à condition toutefois de respecter les règles de santé publiques, l'obtention du permis de construire dépendant notamment du respect de ces règles.
© LegalNews 2017Références
- Agriculture. Bâtiments agricoles. Construction. Réglementation : réponse le 13 novembre 2012 du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement à la question n° 1327 de Marie-Jo Zimmermann du 27 juillet 2012 - Cliquer ici
Sources
Defrénois, actualités juridiques, rural, § 1463, 7 janvier 2013, “Affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable : quelle réglementation ?” - Cliquer ici
