Constitution facultative d'un fonds de travaux au sein des copropriétés

La constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés n'est pas obligatoire et ne doit pas l'être à moins de résulter d'une décision des copropriétaires ou d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires sur la constitution de modalités de financement de travaux.

Dans une question du 12 juillet 2012, le sénateur Jean-Pierre Sueur interroge le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement quant à la création de fonds de travaux au sein des copropriétés. Il suggère en effet de la rendre obligatoire.

Le 15 novembre 2012, le ministère en question a répondu ne pas être favorable à l'obligation de la création d'un fonds de travaux sans vote préalable de l'assemblée générale des copropriétaires. En effet, elle estime qu'une telle obligation porterait atteinte au droit des copropriétaires sur leur épargne et viendrait aggraver la situation financière des copropriétaires aux revenus les plus modestes.

Cependant, elle estime que, dans l'hypothèse d'une décision des copropriétaires souhaitant mobiliser leur épargne pour anticiper des travaux, ou bien dans le cadre d'un vote de l'assemblée générale des copropriétaires sur la constitution de modalités de financement des travaux, la constitution d'un fonds de travaux serait envisageable.

Elle précise alors que, dans ce cas, la durée du fonds, qui ne devra en aucun cas servir à d'autres fins que les travaux de la copropriété, ainsi que le montant des provisions, devront être limités. Les sommes versées devront être obligatoirement placées au profit du syndicat des copropriétaires et constituent des provisions acquises au lot et non des avances attachées aux copropriétaires.

Le ministère termine en disant que ces propositions seront approfondies dans le cadre de la loi-cadre sur l'urbanisme et le logement prévue pour printemps 2013.

Références

- Constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés : réponse le 15 novembre 2012 du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement à la question n° 00533 de Jean-Pierre Sueur du 12 juillet 2012 - Cliquer ici

Sources

Revue des loyers, 2012, n° 932, décembre, à noter, p. 846, (...)