Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quoi il ne pourra réclamer le versement des provisions au titre de ces charges.
Une société bailleresse réclame à son locataire le versement de provisions au titre des charges locatives ainsi que la résiliation du bail. Dans un arrêt du 17 mai 2010, la cour d'appel de Colmar accueille la demande de la société. Le locataire forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, prétendant ne pas avoir eu accès aux documents concernant les charges réclamées et contestant le montant de celles-ci.
Le 2 mai 2012, la Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Dans un attendu de principe, elle rappelle l'obligation du bailleur de communiquer au locataire le décompte des charges locatives un mois avant la régularisation de celles-ci, et l'obligation de la mise à disposition des locataires des pièces justificatives pendant un mois à compter de la communication de ce décompte.
Or, en l'espèce, la cour d'appel n'avait pas vérifié que ces pièces justificatives avaient été tenues à la disposition du locataire.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 mai 2012 (pourvoi n° 11-17.728), M. X. c/ Société 1 rue de Barr - cassation de cour d'appel de Colmar, 17 mai 2010 (renvoi devant cour d'appel de Colmar, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit immobilier (AJDI), 2013, n° 1, jurisprudence, Bail d'habitation ou mixte, p. 43-44, note de Camille Devreau, “Régularisation des charges locatives” - www.dalloz.fr
