Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage n'est pas privé de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Dans un arrêt du 10 janvier 2013, la Cour de cassation estime que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, et la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ne privent pas le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Elle ajoute que l'atteinte à la liberté contractuelle est limitée à certaines ventes et justifiée par un motif d'intérêt général, la protection de l'acquéreur d'un lot de copropriété.
La Haute juridiction judiciaire considère qu'il n'en résulte aucune dépossession du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 janvier 2013 (pourvoi n° 12-40.084) - QPC seule - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel du pourvoi contre tribunal de grande instance de Toulon, 15 octobre 2012 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
- Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 24 janvier 2013, “La QPC et l'erreur de mesurage du lot de copropriété” - Cliquer ici
