Un rapport portant sur la modernisation des relations entre les bailleurs et les locataires a été remis à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement le 28 février 2013, afin d'aider à l'élaboration du projet de loi urbanisme et logement.
Dans le cadre du projet de loi urbanisme et logement, la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement avait demandé le 7 novembre 2012 à ce que lui soit transmis un rapport concernant les relations bailleurs/locataires. C'est désormais chose faite. En effet, ce rapport lui a été rendu le 28 février 2013.
Ce rapport, intitulé "Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires", a donc pour objet l'amélioration des rapports entre locataires et bailleurs et se compose en quatre parties.
La première partie vise l'apaisement des relations bailleurs/locataires par le biais d'une meilleure information du locataire ainsi qu'un meilleur accès au droit, notamment avec un renforcement de la procédure de conciliation amiable.
La deuxième partie concerne la maîtrise du coût du logement pour le locataire avec un encadrement des loyers et le risque d'impayé pour le propriétaire. Le rapport suggère ici de réformer les règles fixées par la loi de 1989 qui régissent les rapports locatifs.
La troisième partie du rapport, dans un objectif d'amélioration de la qualité du service rendu, vise la nécessité de lutter contre l'indécence et l'habitat indigne, ainsi que le besoin de favoriser l'accès des jeunes au logement. Ainsi, le rapport propose de mettre en place des pactes avec les bailleurs sociaux de manière à garantir un loyer abordable pour les jeunes.
Enfin, sécuriser les locataires et propriétaires en cas de changement de situation est également un thème adressé par ce rapport, qui vise notamment la prévention des expulsions.
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- Communiqué de presse du ministère de l'Egalité des Territoires et du Logement du 28 février - “Projet de loi urbanisme et logement : des pistes pour apaiser les rapports entre bailleurs et locataires” - Cliquer ici
- Rapport n° 008758-01, février 2013 - "Modernisation des rapports entre les (...)
