Il n'y a pas d'état d'enclave dans l'hypothèse où un bien propre dispose d'un accès sur la voie publique au travers d'un bien commun.
La propriétaire d'une parcelle assigne ses voisins en vue de leur interdire le droit de passage sur sa parcelle, invoquant la disparition de l'état d'enclave des parcelles leur appartenant.
Dans un arrêt du 19 avril 2011, la cour d'appel de Rennes accueille cette demande au motif que la cause de la servitude constituée sur la parcelle en question était l'état d'enclave des parcelles des voisins, et que cet état d'enclave ayant disparu, le droit de passage accordé s'était éteint. La cour d'appel retenait en effet qu'au jour de la constitution de la servitude, le fonds voisin avait été privé de l'accès à la rue qui constituait la seule issue sur la voie publique du fait d'un acte de division entre des époux.
La Cour de cassation casse cet arrêt le 6 février 2013 au visa de l'article 682 du code civil, considérant qu'un bien propre n'est pas enclavé dès lors qu'il dispose d'un accès à la voie publique au travers d'un bien commun, ce qui était le cas en l'espèce. Ainsi, la servitude ne pouvait résulter de l'état d'enclave.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 février 2013 (pourvoi n° 11-21.252) - cassation de cour d'appel de Rennes, 19 avril 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 682 - Cliquer ici
Sources
Droit & Patrimoine Hebdo, 2013, n° 910, 4 mars, p. 3-4, note de Cécile Le Gallou, "Si un fonds, bien propre, dispose d'un accès à la voie publique au travers d'une autre parcelle, bien commun, il n'y a pas enclave" - www.lamylinereflex.fr
