Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint 106,73.
© LegalNews 2017Références
- Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011) - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0083, 9 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit immobilier - Bail professionnel - Baux professionnels - Indice des loyers des activités tertiaires - ILAT - Quatrième trimestre 2012 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
