Invalidation d'un congé pour travaux : défaut de motif légitime à la date de la délivrance du congé

La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé pour travaux de rénovation ne peut s'apprécier qu'à la date de la délivrance du congé.

Une société, propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X., a délivré un congé le 26 juin 2008, pour le 31 août 2008, se prévalant de l'obtention du permis de démolir l'immeuble. M. X. s'étant maintenu dans les lieux, la société l'a assigné afin de l'entendre déclarer occupants sans droit ni titre.

Le 18 décembre 2012, la cour de cassation rejette les prétentions de la société, estimant que la cour d'appel de Paris a dit, à bon droit, que la réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé devait s'apprécier lors de la délivrance du congé. Une étude de faisabilité du 18 septembre 2008 et d'un permis de démolir du 31 août 2009 ne peut être un motif légitime et sérieux, la délivrance du congé étant donné le 26 juin 2008.

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Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 18 décembre 2012 (pourvoi n° 11-23.803), société Kerdiles c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 9 juin 2011 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit immobilier (AJDI), n° 3, mars 2013, jurisprudence, en bref, p. 215, note de Sylvaine Porcheron, “Invalidation d'un congé délivré pour travaux de rénovation” - www.dalloz.fr

Mots-clés

11-23803 – Droit civil – Droit immobilier – Bail d'habitation – Appartement donné à bail – Réalité du motif légitime et sérieux – Délivrance d'un congé – Intention de réaliser - Travaux de rénovation (...)