Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est obligatoire.
La société X. a réalisé un programme immobilier soumis au statut de la copropriété. Elle a désigné la société Y. comme syndic provisoire jusqu'à la première assemblée générale, en lui donnant "tous pouvoirs aux fins de procéder, au nom de l'acquéreur, à la constatation du parachèvement des parties communes". Le syndic signe un procès-verbal sur la livraison des parties communes le 8 septembre 2005, et le syndicat des copropriétaires demande par la suite la nullité de ce procès-verbal.
La cour de cassation rejette les prétentions de la société X. le 27 mars 2013, et donne raison aux conclusions de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt du 4 novembre 2011. Les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 imposent, dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale. A défaut, cette désignation est nulle et inopposable au syndicat des copropriétaires.
En l'espèce, le procès-verbal sur la livraison des parties communes est inopposable au syndicat des copropriétaires, puisqu'ils n'ont pas ratifié le règlement de copropriété désignant la société Y. syndic provisoire lors de leur première assemblée générale.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2013 (pourvoi n° 12-13.328 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300337) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2011 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 17 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 18 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 8 avril 2013, “La désignation du syndic par le règlement de copropriété doit être soumise à la ratification de la première assemblée générale” - Cliquer ici
