L'avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur.
Suite à l'acquisition par une société de deux lots d'une copropriété, le syndicat des copropriétaires rembourse au vendeur les sommes correspondant aux fonds de roulement et appels d'avance de trésorerie et en demande le paiement par la société.
Dans un jugement du 25 juillet 2011, la juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer déboute le syndicat de sa demande au motif qu'il ne pouvait revenir à la société de payer les charges de copropriété correspondant aux mois antérieurs à la date d'acquisition des deux lots par la société.
La Cour de cassation censure la décision des juges du fond dans un arrêt de cassation en date du 27 mars 2013 considérant que l'avance relative à la réserve prévue en matière de copropriété par le règlement est remboursable au vendeur et peut être exigée par le syndicat des copropriétaires à l'acquéreur.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 mars 2013 (pourvoi n° 12-11.808 - ECLI:FR:CCASS:2013:C300339), syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Hautes Terres c/ société Sassy - cassation de juridiction de proximité de Cagnes-sur-Mer, 25 juillet 2011 (renvoi devant la juridiction de proximité d'Antibes) - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 9 avril 2013, “Vente de lot et remboursement de la réserve prévue au règlement de copropriété” - Cliquer ici
