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Bureaux des hypothèques : siège et ressort pour le département de la Haute-Vienne

Immobilier / Construction

Un arrêté du 5 avril 2013, publié au Journal officiel du 13 avril 2013, fixe le siège et le ressort des bureaux des hypothèques du département de la Haute-Vienne.

© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0087, 13 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Bureaux des hypothèques - Siège - Ressort - Département de la Haute-Vienne - Limoges (...)
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