Un arrêté met en oeuvre le nouveau barème applicable à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.
Un arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a été publié au Journal officiel du 1er juin 2013.
Cet arrêté remplace le tableau unique des plafonds de ressources par deux barèmes distincts. Le premier tableau regroupe les plafonds de ressources applicables aux ménages "aux ressources très modestes" tandis que le second retrace ceux applicables aux ménages "aux ressources modestes".
Les nouveaux plafonds de ressources s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du 1er juin 2013. Ils seront ensuite révisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0125, 1er juin - www.legifrance.gouv.fr
Localtis, 4 juin 2013, Jean-Noël Escudié, “Le nouveau barème de l'Anah entre en vigueur” - Cliquer ici
