Le rapport remis à la ministre du Logement préconise un certain nombre de mesures préventives et propose la création d’un régime applicable aux copropriétés en situation de pré-carence.
Le Sénateur Claude Dilain (Seine Saint Denis, PS) a remis le 13 mai 2013 son rapport sur les copropriétés très dégradées à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot.
Les copropriétés en danger sont celles où l’état du syndicat de la copropriété menace la propriété de chacun des copropriétaires par l’effondrement de la valeur de leur patrimoine ou la baisse de leur droit de jouissance. Ce phénomène, qui tend à se développer, concernerait un million de logements, soit 15 % du parc immobilier.
S'agissant des mesures préventives, le rapport préconise notamment :
- de mettre en place une spécialisation "syndics de redressement" pour les syndics en charge des grosses copropriétés et des résidences en danger ;
- de permettre au président du conseil syndical de saisir le tribunal dans le cadre de la procédure d’alerte de l’article 29-1 A de la loi de 1965 afin d’obtenir un audit sur la copropriété et un plan de continuation par un expert ;
- de généraliser les affichages des comptes-rendus d’assemblée ;
- de permettre aux locataires de payer leurs charges directement au syndic ou à l’administrateur judiciaire en charge de la résidence en difficulté ;
- d’interdire de droit de vote les copropriétaires débiteurs au-delà d’un certain seuil ;
- d’insérer une clause résolutoire dans l’acte de vente rendant impossible, pour un copropriétaire débiteur, l’achat d’un autre lot dans la copropriété.
Concernant les syndicats reconnus, par le juge, en état de pré-carence, il est préconisé que ce dernier puisse nommer un "opérateur" chargé de mettre en œuvre le plan de redressement avec le concours d’un syndic de redressement. Le plan serait soumis au vote de l’assemblée générale des copropriétaires.
La prise en charge spécifique des copropriétés en difficulté devrait représenter un des axes majeurs du projet de loi logement et urbanisme, que présentera Cécile Duflot en Conseil des ministres d’ici à l’été 2013.
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