Le droit au logement n'est pas considéré comme exécuté par l'octroi d'un hébergement d'urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.

M. A. a été reconnu comme prioritaire et comme devant être hébergé, sur le fondement du droit au logement (Dalo). N'ayant reçu aucune offre adaptée dans le délai prescrit, il a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord d'exécuter cette décision. Le tribunal ayant fait droit sa demande, le préfet lui a proposé un hébergement d'urgence dans le cadre du dispositif hivernal. Constatant néanmoins l'absence de proposition adaptée à la suite de la décision la commission de médiation, un jugement du 7 février 2012 a retenu que ce type d'hébergement, qui a vocation à prendre fin à l'issue de la (...)