L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, puisqu'il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.

Des époux ont donné à bail des parcelles de terres pour une durée de dix-huit années commençant à courir le 29 septembre 1993. Le 8 mars 2010, l'époux, devenu propriétaire en cours de bail d'une partie des parcelles louées, a donné un congé aux preneurs pour reprise de ces parcelles à effet au 29 septembre 2011. Les preneurs ont alors agi en nullité de ce congé. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel de Rennes a retenu qu'à la date d'effet du congé, à laquelle il faut se placer pour en apprécier la régularité, (...)