Le notaire qui a fait signer un contrat de VEFA comportant une garantie intrinsèque répondant aux conditions légales ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que rien ne peut laisser supposer que la garantie fournie ne pouvait être utilement mise en œuvre.
Les époux X. ayant acquis plusieurs lots d'un immeuble en l'état de futur achèvement avec garantie intrinsèque, dont la construction n'a pas été achevée du fait de la liquidation judiciaire du vendeur, ils ont recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil, afin d'obtenir réparation de leur préjudice.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 15 mars 2012, a rejeté les demandes des époux.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 20 mars 2013, elle retient que la garantie intrinsèque est une option ouverte par la loi au vendeur qui, si elle ne présente pas la même sûreté que la garantie extrinsèque, n'en est pas moins licite. En l'espèce, toutes les conditions d'application étaient réunies, et rien ne pouvait laisser supposer que la garantie fournie, qui existait bien, ne pourrait être utilement mise en œuvre.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 2013 (pourvoi n° 12-24.750 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100298) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nîmes, 15 mars 2012 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2013, n° 137-138, 17-18 mai, édition spécialisée, droit immobilier, jurisprudence, p. 42, note de Vivien Zalewski, "Garantie intrinsèque et obligation de conseil du notaire" - www.lextenso.fr
Office notarial de Baillargues, constructa, 10 avril 2013, "La garantie intrinsèque reste licite" - Cliquer ici
