Le notaire qui a fait signer un contrat de VEFA comportant une garantie intrinsèque répondant aux conditions légales ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que rien ne peut laisser supposer que la garantie fournie ne pouvait être utilement mise en œuvre.

Les époux X. ayant acquis plusieurs lots d'un immeuble en l'état de futur achèvement avec garantie intrinsèque, dont la construction n'a pas été achevée du fait de la liquidation judiciaire du vendeur, ils ont recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant un manquement à son obligation de conseil, afin d'obtenir réparation de leur préjudice.La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 15 mars 2012, a rejeté les demandes des époux. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 20 mars 2013, elle retient que la (...)