Modalité de la concertation avec une association de locataires en cas de vente à la découpe

Lorsque le bailleur est informé de la constitution d'une association de locataires en cours d'application de l'accord collectif de location, le juge, pour rejeter la demande d'annulation de l'offre de vente, doit rechercher si le bailleur était en mesure d'examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.

La société I., propriétaire d'un immeuble qu'elle souhaitait vendre par lots, après avoir tenu une réunion d'information le 22 mars 2005, a notifié à M. et Mme X., locataires d'un appartement dans cet immeuble, une offre de vente. Ces derniers ont assigné la société en nullité de cette offre au motif que la bailleresse n'avait pas satisfait à l'obligation d'information prescrite par l'accord collectif du 9 juin 1998, dont l'objectif est de renforcer la protection des locataires en leur donnant des garanties sur une éventuelle acquisition de leur logement, et qui prévoit la réalisation de diagnostics et bilans techniques sur l'état de l'immeuble en concertation avec le bailleur.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 5 avril 2011, a rejeté la demande des époux X. et a dit que la société a satisfait à son obligation d'information, au motif que le 11 mars 2005, date à laquelle le propriétaire a fait part aux locataires de son intention de procéder à la mise en vente de l'immeuble, et le 22 mars 2005, date de la réunion générale d'information, l'association des locataires n'était pas constituée et que cette situation excluait sa participation aux modalités de réalisation du diagnostic technique.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 31 octobre 2012, elle retient que la société ayant été informée dès le 7 avril 2005 de la constitution d'une association de locataires, la cour d'appel devait rechercher si le bailleur était en mesure d'examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 octobre 2012 (pourvoi n° 11-19.876), Société immobilière de Paris Poissonnière - cassation de cour d'appel de Paris, 5 avril 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée) - Cliquer ici

Sources

Actualité juridique droit immobilier (AJDI), (...)