Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.
Une banque poursuit en tant que prêteur de deniers la saisie d'un immeuble indivis appartenant à deux particuliers devenus ex-époux. L'ex-épouse qui était débitrice envers la banque est placée par la suite en liquidation judiciaire. La banque réclame alors la distribution des sommes résultant de l'adjudication dudit immeuble.
Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Versailles attribue les fonds litigieux au liquidateur judiciaire au motif qu'au jour de la liquidation judiciaire de l'ex-épouse, la procédure de saisie immobilière n'ayant pas produit d'effet attributif au profit des créanciers de la débitrice, la procédure de distribution était caduque et qu'il revenait donc au liquidateur judiciaire de procéder à la répartition des fonds dans le cadre de la procédure collective, peu importe qu'il s'agisse par ailleurs d'une indivision.
La banque forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt soutenant que le créancier de l'indivision née avant l'ouverture de la procédure collective est fondé à poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage, quand bien même aucun effet attributif de la procédure de distribution ne se serait produit au jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
En outre, il invoque l'existence d'une disposition du cahier des conditions de vente qui stipulait que la consignation du prix, qui était en l'espèce antérieure à l'ouverture de la procédure collective, emportait affectation spéciale et irrévocable au paiement du prix.
La Cour de cassation lui donne raison et casse l'arrêt de la cour d'appel le 16 mai 2013 au visa de l'article 815-17 du code civil disposant que "Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage". La Cour de cassation considère donc qu'en tant que créancier de l'indivision qui préexistait à l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'ex-épouse, la banque (...)
