Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.

Une banque poursuit en tant que prêteur de deniers la saisie d'un immeuble indivis appartenant à deux particuliers devenus ex-époux. L'ex-épouse qui était débitrice envers la banque est placée par la suite en liquidation judiciaire. La banque réclame alors la distribution des sommes résultant de l'adjudication dudit immeuble. Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d'appel de Versailles attribue les fonds litigieux au liquidateur judiciaire au motif qu'au jour de la liquidation judiciaire de l'ex-épouse, la procédure de saisie immobilière n'ayant pas produit d'effet attributif au profit des créanciers de la (...)