Si le preneur ne justifie pas avoir porté à la connaissance de la bailleresse qu'il est marié, la procédure d'expulsion est aussi opposable à l'épouse du preneur.
Une procédure est engagée contre un locataire. La cour d'appel de Paris a considéré que l'expulsion était aussi opposable à son épouse. Le couple a formé un pourvoi en cassation en soutenant que la bailleresse connaissait l'existence de la conjointe dans la mesure où elle réglait régulièrement les loyers par chèques bancaires tirés sur son compte bancaire personnel, à l'adresse des lieux loués.
Le 29 octobre 2013, la Cour de cassation a retenu que le locataire n'avait pas justifié avoir porté à la connaissance de la bailleresse, par une démarche positive, le fait qu'il était marié. Aucune pièce n'avait été versée aux débats à ce titre.
Pour la Haute juridiction judiciaire, les juges du fond n'étaient pas tenus de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que leurs constatations rendaient inopérantes. La cour d'appel a pu déduire à bon droit que la procédure d'expulsion engagée à l'encontre du locataire était opposable à son épouse. Le pourvoi est donc rejeté.
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