Les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants et non leur propriété indivise.
M. B., habitant de la commune des Hermaux a demandé l'annulation de la délibération du conseil municipal. Lors de cette délibération, M. B. s'était en effet vu attribuer le lot n°6 des terrains communaux à vocation agricole et non le lot n° 9 qu'il demandait. Il a aussi réclamé l'annulation de la décision du maire refusant de saisir le conseil municipal d'un projet d'abrogation de la délibération. Cette dernière fixait le règlement d'attribution des terrains communaux à vocation agricole et prévoyait, pour la mise à disposition de ces terrains, la conclusion d'un "bail emphytéotique" avec la SAFER de Lozère suivie de la mise à bail des terrains, précédemment allotis, aux agriculteurs en activité résidant dans la commune, moyennant le paiement d'une redevance.
Les juges de première instance avaient débouté M. B. dans ses demandes mais la cour administrative d'appel de Marseille (CAA) a annulé la décision du maire et enjoint au conseil municipal d'abroger sa délibération dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
La commune a alors demandé l'annulation des arrêts rendus par la CAA.
Le 22 mai 2013, le Conseil d'Etat a relevé que la CAA avait estimé que les biens communaux appartenaient à la généralité des habitants de la commune de façon indivise.
Or, selon la Haute juridiction administrative, les juges du fond ont commis une erreur de droit puisque les biens communaux sont la propriété de la collectivité des habitants, et non leur propriété indivise. De ce fait, les délibérations des conseils municipaux peuvent procéder à la cession de parcelles communales.
Les arrêts de la CAA sont donc annulés.
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