Publication d’une instruction gouvernementale relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.
Une instruction du gouvernement du 9 mai 2017 relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation a été publiée le 15 mai 2017.
L’instruction vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour une application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU, en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, et du II de l’article 2 du décret n° 2017-835 du 5 mai 2017.
Ce texte s’adresse aux préfets de région et de département dont les territoires de compétence comprennent des communes appartenant à des territoires SRU et susceptibles d’être exemptées du dispositif SRU en application des articles susvisés.
Le dispositif SRU devant être recentré sur les territoires à enjeux, le dispositif d’exemption applicable en territoire SRU a alors été remodelé.
Ainsi, une exemption peut porter sur des communes appartenant à des agglomérations dans lesquelles la tension sur la demande en logement social est faible ou, sur des communes n’appartenant pas à des zones agglomérées et insuffisamment reliées aux bassins d’activités et d’emplois par les transports en commun.
Ce mécanisme aboutit à une exemption au plus tard le 31 décembre de l’année précédant chaque période triennale, sauf en 2017. En effet, une disposition transitoire prévoit que la procédure d’exemption soit conduite au cours de l’année pour application les deux années suivantes de la période triennale en cours.
© LegalNews 2017Références
- Instruction du Gouvernement n° NOR LHAL1712912J du 9 mai 2017 - "Mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation" - Cliquer ici
- Code de la construction et de l’habitation, article L. 302-5 - Cliquer ici
- Code de la (...)
