Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs souhaitent rétablir une juste égalité entre le propriétaire et le locataire en rendant à la collectivité publique, en l’occurrence la commune pour sa proximité, sa responsabilité en matière de solidarité.
Par conséquent, la proposition de loi vise à simplifier et clarifier les rapports entre le bailleur et le preneur à bail en supprimant toutes les autres dispositions existantes.
La proposition de loi met fin à la longue et couteuse procédure judiciaire que doit mener tout bailleur pour simplement récupérer son bien.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Jean-François Mancel tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur, n° 4644, déposée le 10 mai 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 15 mai 2017 - Cliquer ici
