Des travaux effectués par un copropriétaire sur un sol décrit comme une partie commune par le règlement de copropriété ne peuvent être autorisés qu’à la double majorité.
Mme X., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une résolution de l'assemblée générale qui lui a refusé la transformation d’un hangar qu’elle possède dans la cour de l’immeuble en maison d’habitation. Le refus a été voté à la majorité selon l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
La copropriétaire a sollicité l’autorisation judiciaire d'édifier la maison.
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de cette dernière, ayant relevé que, si le règlement de copropriété prévoyait que les copropriétaires des hangars sur cour avaient la propriété des constructions, le sol des parties construites y était décrit comme une partie commune.
Les juges du fond ont également retenu que les travaux envisagés par Mme X. relevaient de la majorité de l'article 26 susvisé et ne pouvaient donc être autorisés judiciairement sur le fondement de l'article 30, alinéa 4, de la même loi. L’arrêt d’appel a souligné que ces travaux impliquaient une appropriation du sol d'assiette du hangar, partie commune, le sol devant nécessairement être modifié pour recevoir une maison et ses réseaux à la place d'un hangar, et que la modification par un copropriétaire de l'utilisation de ses lots, ayant une incidence sur le coefficient d'occupation des sols, constituait l'exercice d'un droit accessoire aux parties communes.
La Cour de cassation, dans une décision du 16 mars 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, confirmant la décision de la cour d'appel.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2017 (pourvoi n° 15-28.784 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300326) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 30 septembre 2015 - Cliquer ici
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, immobilier, 18 avril 2017, "Copropriété : l’autorisation de construire sur une partie commune requiert la double majorité" - Cliquer ici
