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Cleary Gottlieb conseille Kärcher devant l'Autorité de la concurrence

Conseillé par Cleary Gottlieb, Kärcher obtient le prononcé d’un non-lieu par l'Autorité de la concurrence dans un dossier ouvert pour des pratiques portant sur la liberté tarifaire des distributeurs contre Kärcher.

Cleary Gottlieb a représenté Kärcher dans le cadre de l’obtention d’un non-lieu dans un dossier où l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office de pratiques d’entente supposées entre Kärcher et ses distributeurs sur les prix de revente.

Le 24 juin 2021, après presque dix ans de procédure, l’Autorité de la concurrence a estimé que les éléments au dossier ne permettent pas de caractériser une telle pratique.

En particulier, si les commerciaux de Kärcher visitaient régulièrement les points de vente pour discuter des éléments de la politique commerciale, tels que l'implantation des rayons, les propositions de commandes, la présentation des produits, les promotions, les opérations commerciales ou le service après-vente, et pouvaient, parfois, se renseigner sur les prix de détail pratiqués, aucun élément au dossier ne permet d’établir que ces visites avaient pour objet une surveillance des prix ou permettaient, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures de coercition par Kärcher.

Par ailleurs, les informations agrégées sur le volume des ventes communiquées à Kärcher par les distributeurs ne lui permettaient pas de connaître les prix de vente effectivement pratiqués par ses distributeurs.

Enfin, l’Autorité de la concurrence a suivi les arguments de Kärcher selon lesquels les conditions de vente accordées par Kärcher à ses distributeurs, ou sa politique promotionnelle, ne lui permettaient pas de limiter la propre activité promotionnelle ou la politique de rabais des distributeurs.

L'équipe de Cleary comprenait Antoine Winckler, Wolfgang Deselaers, Séverine Schrameck (associés) et Hugo Gilli.

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