L'ordonnance portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention, publiée au Journal officiel du 13 février.
Cette disposition, prise sur le fondement de la loi Pacte (article 121), permet de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet, afin d’« éviter une procédure judiciaire en cas de litige peu complexe ». Elle aligne le droit français sur les pratiques d’autres offices de propriété industrielle en Europe et dans le monde.
Mickaël Da Costa, Avocat, Simmons & Simmons présente l'apport de cette ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d’invention.
