L'AMF lance une consultation publique sur les franchissements de seuil

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.

Parmi les nouvelles dispositions, les instruments dérivés à dénouement en espèces sont désormais pris en compte dans le calcul des seuils franchis. Les réponses à la consultation publique sont attendues jusqu'au 6 août 2012. 

L’AMF soumet à consultation publique son projet de règlement général modifiant certaines dispositions sur les déclarations de franchissement de seuils et d’intention (Livre II, titre II) ainsi que le formulaire de déclaration correspondant. 

Ces modifications sont la conséquence de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, qui prévoit notamment la prise en compte des instruments dérivés à dénouement en espèces pour les besoins du calcul des seuils légaux à déclarer dans le cadre des dispositions de l’article L. 233-7 du code de commerce.

L’entrée en vigueur dudit article est fixée au 1er octobre 2012. 

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