Après validation par le Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2014.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0174, 30 juillet - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit bancaire - Droit fiscal - Finances publiques - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Contrats de prêts structurés - Emprunts toxiques - Hôpitaux - Etablissements publics de santé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
