Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement : uniformisation des règles et procédures

Suite à la défaillance des banques, un règlement du 15 juillet 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juillet 2014, fixe des règles et des procédures uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution et d’un Fonds de résolution bancaire uniques.

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Références

- Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 225, 30 juillet - eur-lex.europa.eu

Mots-clés

Droit européen - Droit de l'Union de l'européenne - Droit communautaire - Droit bancaire - Droit financier - Résolution - Etablissement de crédit - Entreprise d'investissement - Fonds de résolution bancaire - Défaillance des banques - Procédure collective - Procédures collectives (...)