Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
Mme X. ayant été victime, le 9 août 2008, du vol de la carte de crédit qui lui avait été délivrée par sa banque, une mise en opposition de cette carte a été enregistrée le 20 du même mois. La caisse a assigné Mme X. en paiement des opérations réalisées antérieurement à cette mise en opposition.
La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 11 juin 2012, ayant fait droit à la demande de la banque, Mme X. s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt du 29 avril 2014, la Haute juridiction judiciaire rejette son pourvoi.
Elle retient qu'il ne ressort d'aucune des pièces produites que la mise en opposition de la carte litigieuse avait été sollicitée, téléphoniquement ou par écrit, antérieurement au 20 août 2008. Mme X. ayant porté plainte, le 10 précédent, pour le vol de cette carte dont elle avait été victime la veille, n'a pas effectué, auprès de la caisse, sa déclaration de mise en opposition dans les meilleurs délais.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014 (pourvoi n° 13-12.345 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00420), Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 11 juin 2012 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2014, n° 201 à 203, 20 au 22 juillet, édition spécialisée, droit bancaire, jurisprudence, § 187h8, p. 15-16, "L'opposition tardive au paiement d'une carte volée peut aussi être objectivement caractérisée" - www.lextenso.fr
