Par décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété sont revues afin de rééquilibrer l'aide entre les différentes zones géographiques.
Sont ainsi modifiés les plafonds de ressources, les quotités de prêt, les plafonds d'opération ainsi que les profils de remboursement, avec notamment pour effet de renforcer l'aide dans les zones B1, B2 et C et d'augmenter le nombre de bénéficiaires dans les zones B2 et C.
Le décret est accompagné de l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014 assurent, pour l'année 2014, le respect du plafond de dépense générationnelle fixé à 820 M€.
Le décret concerne les primo-accédants à la propriété et les établissements de crédit distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Il entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Références
- Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 244 quater V - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0180, 6 août - www.legifrance.gouv.fr
