Conformité de la loi de sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans une décision rendue le 24 juillet 2014, sur la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public. Des députés estimaient non conformes à la Constitution trois des quatres articles de la loi.

La loi précitée valide les stipulations d'intérêts comprises dans les contrats de prêt entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de ces stipulations serait contestée par le moyen tiré soit du défaut de mention du taux effectif global (TEG), du taux de période ou de la durée de période, soit de la mention erronée d'un TEG, d'un taux de période ou d'une durée de période. Cette loi a été adoptée à la suite de deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Nanterre. Dans le premier jugement, le tribunal a estimé qu'un document contresigné échangé par télécopie peut être regardé comme un contrat de prêt et que l'absence de mention du TEG dans ce contrat entraînait la nullité de la stipulation d'intérêts en cas de mention dans un document ultérieur. Le second jugement a retenu une solution similaire.

Afin de prévenir les conséquences financières directes ou indirectes relatives à la généralisation des solutions retenues par la jurisprudence, le législateur a strictement limité la portée des validations en adéquation avec l'objectif poursuivi. Elles ne portent que sur des emprunts dits "structurés" souscrits par des personnes morales de droit public. Elles portent sur la sanction d'une irrégularité touchant à la seule information de l'emprunteur sur le coût global du crédit, mais n'ont pas pour effet de modifier l'économie des contrats de prêts souscrits. Par conséquent, l'atteinte au droit des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution.

Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 24 (...)