Une commission correspondant à la rémunération de l'examen particulier de la situation d'un compte effectué par la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée doit être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte.
Une société reprochant à une banque d'avoir indûment perçu sur le découvert de son compte des intérêts calculés à un taux supérieur au taux effectif global (TEG) convenu, l'a assignée pour voir substituer le taux légal au taux conventionnel pratiqué.
La cour d'appel de Reims a rejeté les demandes de la société.
Celle-ci soutient que les commissions d'intervention qui résultent de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé ne sont pas indépendantes de l'opération de crédit et doivent être comprises dans l'assiette du taux effectif global.
Dans un arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que les juges du fond ont exactement retenu que cette commission était indépendante du crédit consenti et devait être exclue du calcul du taux effectif global appliqué au découvert en compte en ayant relevé que la commission d'intervention litigieuse correspondait à la rémunération de l'examen particulier de la situation du compte auquel devait procéder la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée, puis constaté que cette commission était facturée quelle que soit l'issue réservée à l'opération concernée.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2014 (pourvoi n° 13-20.147 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00648), société Finaxo environnement c/ banque SNVB - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Reims, 19 mars 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 11 août 2014, Finances de l’entreprise, “Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le taux effectif global” - Cliquer ici
