Le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté, au Conseil des ministres du 20 août 2014, une ordonnance relative au taux de l'intérêt légal.
Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 23 août 2014, vise à réformer la méthode du calcul du taux de l'intérêt légal pour qu'il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l'argent est dû et de l'évolution de la situation économique.
Deux taux de l'intérêt légal seront désormais calculés : l'un applicable de manière spécifique aux créances dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne plus élevés que les autres catégories d'emprunteurs, le second applicable à l'ensemble des autres cas.
L'actualisation se fera une fois par semestre, contre tous les ans actuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l'activité économique.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 août 2014 - “Taux de l’intérêt légal” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l’intérêt légal - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0194, 23 août - www.legifrance.gouv.fr
Conseil des ministres, 20 août 2014 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres
Forum Famille Dalloz, 22 août 2014, "Vers une modification du taux de l'intérêt légal" - Cliquer ici
