Un arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, relatif à la séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives, a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2014.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Cliquer ici
- Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0229, 3 octobre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit bancaire - Séparation et de régulation des activités bancaires - Activités utiles au financement de l'économie - Activités spéculatives (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
