Fixation par décret de nouvelles conditions d’attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété applicables.
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2014, un décret du 30 septembre 2014 fixe de nouvelles dispositions pour l'octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
L'objet de ces nouvelles dispositions est de renforcer l'aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Elles permettent un allongement du différé d'amortissement pour la tranche 2 ainsi qu'un allongement de la durée du prêt et un allongement du différé d'amortissement pour la tranche 3.
Le décret comprend l'étude d'impact prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014 permettront, pour l'année 2014, de respecter le plafond de dépense générationnelle (820 millions d'euros pour une période de 12 mois) prévu au deuxième alinéa du même article.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 244 quater V - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0227, 1er octobre - www.legifrance.gouv.fr
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Prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété : conditions d'application - Legalnews, 6 août 2014
