TEG : modalités de calcul et de publicité

Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).

Publié au Journal officiel du 4 octobre 2014, un décret du 2 octobre 2014 fixe les modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal.

Ce taux est défini comme la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne et une partie de la différence entre le taux représentatif d'un taux de refinancement de la catégorie considérée (particuliers ou autres cas) et le taux directeur de la Banque centrale. Le ministre chargé de l'Economie fait procéder à la publication par arrêté au Journal officiel de la République française des taux qui serviront de référence le semestre suivant.

Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 octobre 2014, pour le calcul du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative au taux d'intérêt légal.

Références

- Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0230, 4 octobre - www.legifrance.gouv.fr

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