Ne commet pas de faute la banque qui octroie un crédit à des emprunteurs qui, sachant n’en avoir pas la capacité financière, avaient attesté n'avoir aucun autre crédit en cours, et ne l’avaient de fait pas mise en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit.
Pour financer l'acquisition de plusieurs biens immobiliers vendus en l'état futur d'achèvement, deux couples ont respectivement souscrit divers emprunts. Après avoir prononcé la déchéance du terme de chacun de ces prêts en raison du non paiement des échéances et la vente forcée des immeubles n'ayant pas permis d'en régler le solde, l’établissement de crédit les a assignés en paiement. Les emprunteurs ont recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde et de vigilance.
Ces derniers ont été condamnés par la cour d’appel de Poitiers à verser à l’établissement une certaine somme.
Ils se pourvoient alors en cassation et font valoir que commet une faute de nature à engager sa responsabilité la banque qui ne vérifie pas que les éléments qui lui sont soumis permettent de s'assurer que le prêt sollicité ne dépasse pas les possibilités financières de son client. Or, la banque ne les avait jamais rencontrés et avait accordé le financement au vu de simples photocopies qui s'étaient révélées des faux.
La Cour de cassation rend son arrêt le 23 septembre 2014 et rejette le pourvoi.
En l’espèce en effet, les demandeurs avaient eu recours à un établissement financier différent. Sur chacune des demandes de crédit, ils avaient attesté par une mention manuscrite et leur signature, "n'avoir aucun autre crédit en cours à titre personnel ou professionnel", cependant qu'ils en souscrivaient respectivement sept et huit de montants identiques auprès de banques différentes.
L’un des couples s’est par ailleurs engagé dans cette opération sachant n'en avoir pas les moyens financiers et que, sans la dissimulation de la totalité de cette opération, il n'aurait pu obtenir le crédit sollicité, si bien que la banque, tenue dans l'illusion que son client n'était acquéreur que d'un seul pavillon, n'avait aucune raison de nourrir une inquiétude sur le sort du remboursement de l'emprunt.
Par (...)
