Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE.
Publiée au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 18 octobre 2014, une décision de la Banque centrale européenne du 17 septembre 2014 définit les dispositifs pris pour satisfaire à l'obligation de séparer la fonction de politique monétaire de la BCE de sa fonction de surveillance prudentielle, en particulier en ce qui concerne le secret professionnel et l'échange d'informations entre les deux domaines fonctionnels.
Il s'agit pour la BCE de s'acquitter de ses missions de surveillance prudentielle sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Les missions de surveillance prudentielle de la BCE n'empiètent pas sur ses missions en rapport avec la politique monétaire, ni ne sont déterminées par celles-ci. En outre, elles n'empiètent pas sur ses missions en rapport avec le CERS ou toute autre mission. Les missions de surveillance prudentielle de la BCE et le contrôle permanent de la solvabilité et de la solidité financière des contreparties de la politique monétaire de l'Eurosystème s'articulent de façon à ne pas altérer la finalité ni de l'un ni de l'autre de ces domaines fonctionnels.
Enfin, la BCE fait en sorte que le fonctionnement du conseil des gouverneurs soit totalement différencié en ce qui concerne les missions de politique monétaire et les missions de surveillance prudentielle. À cette fin, il convient de prévoir notamment des réunions et des ordres du jour strictement séparés.
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- Décision de la Banque centrale européenne du 17 septembre 2014 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (BCE/2014/39) - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2014, L 300, 18 octobre - eur-lex.europa.eu
