Les frais notariés liés à l'acquisition du bien immobilier ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt finançant l’achat.
Suivant acte notarié du 20 février 2008, une banque a consenti à des époux un prêt d'un montant de 167.492 € amortissable, moyennant un taux de 5,20 % et un taux effectif global de 6,39 %, au moyen de 360 échéances d'un montant de 1.055,92 €, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation. A la suite d'impayés, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière contre les emprunteurs qui ont contesté la régularité du taux effectif global (TEG).
Le 8 avril 2013, la cour d'appel de Nancy a accueilli cette prétention et ordonné la substitution de l'intérêt au taux légal à l'intérêt au taux contractuel.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que, s'il résulte des pièces du dossier que, pour déterminer le TEG du prêt, ont été pris en compte les frais de dossier, de courtage, de constitution de garantie hypothécaire ainsi que les cotisations d'assurance, en revanche, les frais notariés d'un montant de 12.765 €, mentionné dans l'acte lui-même, ce qui établit que ce montant était parfaitement déterminé à la date de l'acte, n'ont pas été pris en compte en vue de la fixation de ce taux.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Dans un arrêt du 1er octobre 2014, elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié la nature des frais notariés dont il était prétendu qu'ils étaient liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié, et qu'ils ne conditionnaient pas l'octroi du prêt. Elle censure la décision au visa articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er octobre 2014 (pourvoi n° 13-22.320 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101096), Crédit foncier de France c/ époux X. - cassation partielle de cour d'appel de Nancy, 8 avril 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-1 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-2 - Cliquer ici
- Code civil, article 1907 - Cliquer (...)
