Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime et à la réglementation applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
Deux décrets du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement ont été publiés au Journal officiel du 5 novembre 2014.
Un premier décret procède à l'adoption du volet réglementaire de la création du statut de société de financement ainsi qu'à la transposition du "paquet CRD4" composé de la directive 2013/36/UE et du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 et de la directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 dite "Ficod", le volet législatif de ces deux réformes ayant fait l'objet des ordonnances n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement et n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sauf les dispositions faisant l'objet de l'article 23 qui entreront en vigueur à la date à laquelle l'exigence de liquidité sera applicable, conformément à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 460 du règlement UE du 26 juin 2013 précité.
Le deuxième décret procède à l'adoption du volet réglementaire de la création du statut de société de financement ainsi qu'à la transposition du"paquet CRD4" précité, le volet législatif de ces deux réformes ayant fait l'objet des ordonnances du 27 juin 2013 du 20 février 2014 précitées.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - Cliquer ici
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - Cliquer ici
- Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements (...)
