Virement bancaire effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire

Un ordre de virement bancaire étant irrégulier lorsqu'il a été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, une banque ne peut bénéficier du privilège de paiement.

Le 16 février 2009, la société G. a donné ordre à sa banque de transférer depuis son compte courant une somme de 295.000 euros sur un compte ouvert à son nom à la société B.
Le même jour, la société G. a été mise en redressement judiciaire. Ignorant l'ouverture de la procédure, la banque a exécuté l'ordre de virement, le solde du compte courant de la société Green devenant par la suite débiteur à concurrence de 77.990, 99 euros. La banque a alors assigné le mandataire liquidateur et la société G. en paiement de la somme de 77.990, 99 euros sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce relatif aux créances privilégiées.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 18 octobre 2012, a rejeté la demande de la banque.

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. Dans un arrêt du 4 mars 2014, elle retient que le fait d'avoir contresigné l'ordre de restitution des fonds, donné le 23 février 2009 par la société G. à la société B., implique que son intervention était nécessaire dans les opérations de gestion de la trésorerie de cette société, et que la banque s'est elle-même prévalue d'une prétendue ratification de l'ordre de virement pour justifier de la régularité de sa créance, admettant ainsi que cet ordre était irrégulier pour avoir été donné par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. Au surplus, ce dernier ayant, après avoir demandé à la société B. de rétrocéder les fonds à la banque, conservé ces fonds sur son compte à la Caisse des dépôts et consignations, l'ordre litigieux n'a pas fait l'objet d'une ratification expresse ou non équivoque de sa part. L'ordre de virement était donc irrégulier pour avoir été donné par le débiteur sans l'assistance de son administrateur, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier du privilège de paiement de l'article L. 622-17 précité.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2014 (pourvois n° 13-10.730 et 13-14.410 - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00216), Société générale c/ société Green Cap - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 (...)