Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires sans que la cour d'appel soit tenue de l'y inviter.
En l'espèce, une société ayant été mise en liquidation judiciaire, une banque a déclaré une créance au titre notamment de soldes débiteurs de comptes courants et d'effets de commerce. Cette créance a fait l'objet d'une contestation.
La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a rejeté les créances déclarées par la banque.
Les juges du fond ont considéré que ces créances n'étaient pas suffisamment justifiées dès lors que l'extrait des comptes ne contenait que la ligne de débit.
La banque a formé un pourvoi contre la décision rendue par la cour d'appel. Elle a soutenu que la juridiction compétente qui estimait que la créance déclarée n'était pas suffisamment justifiée ne pouvait la rejeter sans inviter au préalable le créancier déclarant à produire les documents justificatifs faisant défaut.
Par arrêt en date du 2 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque.
Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires sans que la cour d'appel soit tenue de l'y inviter.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 (pourvoi n° 14-10.391 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00539), société Banque française commerciale Océan Indien c/ société Transit Pichon de Bury - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 septembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 11 juin 2015, “Contestation des créances et justifications à apporter” - Cliquer ici
