Interruption de la prescription de l'action en exécution d'un cautionnement par une autre action

Le délai de prescription d'une action en exécution d'un cautionnement est interrompu si une action paulienne déjà engagée porte sur les mêmes biens et qu'elle apporte des conséquences à l'exécution du cautionnement.

Mme X., caution de deux prêts consentis par une banque à des sociétés, donne certains de ses biens à une autre société. La banque engage alors, le 1er aout 1994, une action paulienne qui est accueilli, par un arrêt irrévocable, le 13 octobre 2008. La banque délivre ensuite un commandement valant saisie immobilière à la caution. Mme X. saisit un juge de l'exécution, soutenant que la créance de la banque est prescrite.

La cour d'appel de Reims et la Cour de cassation estiment que la créance de la banque est toujours opposable à la caution, l'action paulienne ayant été engagée dans le délai de la prescription, et interrompant ainsi la prescription de l'action exécution du cautionnement. L'action paulienne et l'action en exécution d'un cautionnement sont étroitement liées puisqu'elles portent sur les mêmes biens. La Cour de cassation constate également que la seconde action "est virtuellement comprise dans la première", la banque attendant que soit reconnue l'action paulienne pour pouvoir exercer une action en exécution du cautionnement.

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