Devoir de conseil du notaire en matière de cautionnement

Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.

La société Y. a reconnu devoir à la société S. une certaine somme garantie par le cautionnement solidaire de M. Y. et par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers appartenant aux époux Y. Reprochant au notaire de ne pas avoir vérifié la situation de liquidation judiciaire de M. Y., la société S. a recherché sa responsabilité, lui réclamant réparation du préjudice subi du fait de l'inefficacité des sûretés consenties.
La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 16 octobre 2012, a condamné le notaire à payer à la société S. la somme garantie.

La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 19 février 2014, elle retient d'une part que la cour d'appel devait rechercher si la perspective d'un recouvrement entre les mains du débiteur principal, de la créance litigieuse, constatée par un titre exécutoire, était définitivement compromise, et d'autre part que le créancier devait établir que la situation juridique et la valeur des biens hypothéqués auraient permis de la désintéresser, en tout ou partie, de sa créance, le montant de la réparation ne pouvant en effet être supérieur à la valeur des biens affectés à la garantie.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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