Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.
Par acte authentique reçu le 25 octobre 2002 par un notaire, une banque a consenti à une société un prêt de 500.000 €, garanti par le cautionnement solidaire d'un ressortissant néerlandais. La société ayant été placée en redressement judiciaire le 10 mars 2005, la banque a déclaré sa créance et a assigné la caution en paiement, laquelle a recherché la responsabilité du notaire, lui reprochant de ne pas l'avoir invitée à se faire assister par un interprète lors de la signature de l'acte.
La cour d'appel de Pau a condamné la société notariale à garantir la caution à hauteur de la totalité de la créance de la banque.
Ayant relevé que le notaire, tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours, avait constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, les juges du fond ont décidé qu'en ne l'invitant pas à se faire assister par un interprète, l'intéressé avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle.
Ils ont noté en outre qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société notariale ait soutenu que le préjudice résultant des manquements qui lui étaient imputés s'analysait en une simple perte de chance.
Enfin, les juges ont fait ressortir que la faute commise par la caution était entièrement absorbée par celle, plus grave, de son notaire et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, d'opérer un partage de responsabilité.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi de la société notariale le 13 mai 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
