La preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second.
Par un arrêt irrévocable du 27 mai 2010, M. X. a été condamné, en qualité de caution de la société B., à payer à la banque C. une certaine somme et a débouté celle-ci de ses demandes formées contre son épouse, Mme X. Le 7 juillet 2010, la banque a saisi le juge du livre foncier d'une demande de conversion en hypothèque définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire, que la banque avait été autorisée à inscrire le 6 août 2004 sur les biens appartenant aux époux X.
La cour d'appel de Colmar, dans un arrêt du 15 février 2013, a débouté la banque de sa demande, au motif, que le fait pour Mme X. d'avoir paraphé toutes les pages de l'engagement de caution souscrit par son époux et d'avoir apposé la mention manuscrite requise en matière de cautionnement, n'était pas suffisant pour caractériser un consentement exprès et non équivoque de sa part à l'engagement de son époux et autoriser la poursuite du recouvrement de la dette sur les biens communs, alors que l'acte n'est pas revêtu de sa signature et que, au cours de la procédure au fond, elle a contesté toute intention de sa part de garantir les engagements de la société dirigée par son mari.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 9 juillet 2014, elle retient que la preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas subordonnée à la signature manuscrite par le premier de l'engagement souscrit par le second, et que c'est au moment de cet engagement que l'existence du consentement de l'épouse devait être recherchée.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
