Le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses abusives, via une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, est possible tant que la réglementation nationale ne rend pas impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits du consommateur.
Le Krajský súd v Prešove (tribunal régional de Prešov, Slovaquie) a introduit une demande préjudicielle portant sur l’interprétation des directives 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige relatif aux modalités de réalisation d’une sûreté constituée en garantie d’un contrat de prêt hypothécaire et de la licéité des clauses figurant dans ce contrat.
Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les dispositions de la directive 93/13/CEE doivent être interprétées en ce sens "qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale (…) qui permet le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses contractuelles éventuellement abusives, par la réalisation extrajudiciaire d’une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, dans la mesure où cette réglementation ne rend pas en pratique impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits que cette directive confère au consommateur", ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
