A défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas en l'espèce exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.
Une société de crédits a accordé un prêt viager hypothécaire à un couple. Celui-ci ayant formé une demande de traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a imposé diverses mesures. La société a contesté l'inclusion de sa créance dans le plan de désendettement.
La cour d’appel de Rennes a rejeté cette contestation. Elle a retenu pour cela qu'aucun texte ne prévoit de traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers hypothécaires et que si la vente du bien immobilier grevé pourrait être de nature à permettre un désintéressement d'une grande partie des créanciers, cette option, qui n'a pas été retenue ni réclamée par ces derniers, n'est pas indispensable pour traiter la situation des débiteurs.
Saisie, la Cour de cassation rend sa décision le 4 septembre 2014 et casse l’arrêt des juges du fond au visa des articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation, au motif que, à défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
